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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91585
14 mai 2014
14 mai 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92825
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92836
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92840
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92850
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e3e
2 février 2016
2 février 2016
à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8180d1fb03057d9a5222
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915fc
21 mai 2014
21 mai 2014
La même somme doit être allouée à Mme X... à titre d'indemnité compensatrice de préavis, conformément aux articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, la rupture du contrat de travail n'étant pas
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915f9
21 mai 2014
21 mai 2014
La même somme doit être allouée à M X... à titre d'indemnité compensatrice de préavis, conformément aux articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, la rupture du contrat de travail n'étant pas intervenue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00319
18 février 2015
18 février 2015
L 1235-5 du Code du travail ; qu'il apparaît enfin que, compte-tenu de son licenciement intervenu le 13 mars 2008 qui a entraîné la fin de son contrat de travail, Monsieur X... ne peut prétendre au paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddc7
10 mai 2011
10 mai 2011
X... comptant moins de deux ans d'ancienneté au moment de la rupture, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail et elle oppose que ce dernier ne rapporte pas la preuve
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5768361df277dc5995d
19 avril 2022
19 avril 2022
Conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsque l'entreprise compte moins de 11 salariés, le salarié doit être
Source officielleChambre 4-3
64a8fee203029105dbedbed5
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 1235-5 du code de travail dans sa version du 1er mai 2008 au 10 août 2016, lequel écarte l'indemnité minimale de six mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6033b339791ae766df9659b1
21 avril 2017
21 avril 2017
700 du Code de procédure civile ; subsidiairement, elle soutient que le salarié ne justifie d'aucun préjudice au sens de l'article L 1235-5 du code du travail et conclut au rejet des prétentions de l'appelant
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Philippe Xc/Maître Jean-François Y
6253cad1bd3db21cbdd8c2ea
22 juillet 2008
22 juillet 2008
L 3253-6 et suivants du Code du Travail (anciens articles L 143-11-1 et suivants) et D.3253-5 du Code du Travail (ancien article D 143-2), - Juger hors de cause le CGEA de Bordeaux sur les réclamations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163b5331669d540ac7bab37
5 juin 2009
5 juin 2009
L. 1232-6 du code du travail exige que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; le motif doit être précis et matériellement vérifiable ; à défaut de motif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00177
3 février 2021
3 février 2021
I... est en droit d'obtenir l'indemnité prévue par l'article 1235-2, en l'absence de procédure de licenciement, en combinaison avec l'article L. 1235-5 du code du travail sous réserve de justifier d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914a1
23 avril 2014
23 avril 2014
M X... ayant acquis une ancienneté de 14 mois au sein de la société MKU à la date de la rupture du contrat de travail, celle-ci ouvre droit à l'indemnisation prévue par l'article L 1235-5 du code du travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a192117cdc6046d4752c446
28 mai 2026
28 mai 2026
Si le remboursement des indemnités de chômage est prévu, dans les limites légales de l'article L 1235-5 du code du travail, dans les hypothèses d'un licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91608
21 mai 2014
21 mai 2014
Isabelle X... ne précise pas si les dommages et intérêts qu'elle réclame le sont sur le fondement de l'article L 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail, le jugement dont elle sollicite la confirmation
Source officiellePage 22 sur 2717