l'article L. 1471-1 du code du travail.

Ces termes ne sont pas synonymes, dès lors que la rupture amiable a été remplacée par la procédure de rupture conventionnelle des articles 1237-11 et suivants du Code du Travail ; il est patent que, en

L. 1237-13, al. 1 du code du travail, les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'Accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 et l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, tel

ISOTHERMES en vue de sa réorganisation, de sorte que ne lui sont pas applicables les articles L.1237-11 et suivants du code du travail, mais qu'elle est soumise aux dispositions régissant le licenciement

, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; ' d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ; ' d'une démission considérée comme

Il résulte des dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail et 1103 du code civil, qu'une une fois homologuée, la convention de rupture devient définitive, sauf vice du consentement

L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69, dans sa version applicable au litige, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67, dans sa rédaction

a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L 8231-1 du code du travail, le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d''uvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle

Aux termes de l'article L 8231-1 du code du travail, le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d''uvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle

L 1235 ' 3 du code du travail *3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la demande et capitalisation des intérêts, 'd' ordonner

L... ont signé une « convention de rupture amiable du contrat de travail » ainsi rédigée : « Conformément à l'article 1134 du Code civil, il est mis fin, d'accord partie, au contrat de travail n° 16/EHN

V... ont signé une « convention de rupture amiable du contrat de travail » ainsi rédigée : « Conformément à l'article 1134 du Code civil, il est mis fin, d'accord partie, au contrat de travail n° 14/EHN

[W] dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE selon les articles L 1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle est un contrat par lequel l'employeur et le salarié conviennent

Il résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation

de la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

[Z] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1232-1 du code du Travail. - Jugé que le licenciement de M.