, a violé l'article L 3123-33 du Code du Travail (anciennement L 212-4-13) ; ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L 3123-31 du Code du Travail (anciennement L 212-4-12), la conclusion

de l'article 699 du code de procédure civile.'

L. 1241-1 et L. 1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

La société SEMIFIR, selon ses conclusions n° 3, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1109, 1113, 1172, 1212, 1217, 1221, 1231-1, 1231-2 et 1343-2 du Code civil, * JUGER recevables

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

. 1221-1 du code du travail.

Sur la résiliation du bail : Selon l'article 1256 du Code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, compte tenu de la conclusion du bail d'habitation litigieuse en date du 22 mai 2015,

depuis cette date, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS ENSUITE QUE la cour d'appel

X..., comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si

fait de l'employeur qui avait lui-même considéré le contrat comme rompu à cette date, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail

, a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile. 13.

les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail. 3° - ALORS QUE le salarié ne peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail si les manquements de son employeur n'ont

page 7), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1231-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction applicable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2024, la SCCV [Localité 43] [Adresse 4] demande, au visa des articles 1240 et 1241, 544, 1231-1, 1199 du code civil, de voir : - condamner

Z... és qualités de liquidateur de la SARL Les Dunes aux dépens ; Vu les articles 700 du code ce procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que la rupture du contrat de travail de la salariée n'était pas