juin 1992, le texte applicable à la poursuite est l'article 179 de l'ancien Code pénal ; que selon ce texte, plus favorable au prévenu que l'article 433-1 du Code pénal, le délit de corruption active

[M] [C] et Mme [J] [K], au visa des articles 1792 et suivants et 1147, applicable à la date des contrats, du code civil, L. 124-3 et L. 242-1 et suivants du code des assurances, demandent à la cour de 

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la SAS [Adresse 10] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions de

[D] demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L.214-172 et L.214-180 du code monétaire et financier, L.332-1 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de 

du preneur selon l'expert judiciaire, entraîne la destruction totale de la chose louée, et non du seul bâtiment à usage d'atelier, au sens de l'article 1722 ; qu'enfin, comme il a été exposé, la nécessité

4 521, 61 (179 085, 60-174 563, 39) 129 792, 59 (Pour une créance de 174 563, 39 euros) Incidence profession- nelle50 000 37 500 5 229, 20 (50 000- créance résiduelle de l'ENIM : 44 770, 80) 32

1ère Chambre ARRÊT N°- 177 - 178 R.G : 12/07941 12/08875 M.

175-1, 176 et 177 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, applicable en matière de contestations d'honoraires, Vu les articles 641, 122 et 125 du Code de procédure

[S] [C] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1103 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : A titre principal

que l'enquête parcellaire avait été ordonnée par arrêté du 2 février 1989 modifié par arrêté du 17 février 1989, que ces arrêtés avaient été affichés respectivement les 17 et 18 février 1989 mais que "

articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé M.

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce : " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. ". 12.

X..., régulièrement mis en examen en application des dispositions de l'article 134 du code de procédure pénale, ne pouvait se voir notifier les dispositions de l'article 175 du même code et qu'il ne saurait

; que la version de l'article dont se prévaut la société [Localité 1] Fruits est issu de l'article 160, I, de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; qu'auparavant il était prévu

par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles 52, 56, 92, 95, 96, 97, 172, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L 441-6 du code de commerce concernant les intérêts de retard dus à compter des dates indiquées sur chaque facture émises ; - application de la TVA conformément aux dispositions de l'article 267 du