Sur le pourvoi en ce qu'il concerne la société Laskaridis shipping co : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-18, L. 218-22, L. 218

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

Il résulte des dispositions des articles L. 213-2, R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme que la consultation, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, du service des domaines constitue

R. 213-21.

au motif qu'il ne fournit aucun élément de preuve de nature à démontrer qu'il aurait travaillé une heure de plus les jours ouvrés, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais

, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies

Jean-Claude EX..., demeurant ..., 210 / Mme Brigitte EL..., demeurant ..., 211 / Mme Marie-Claude EM..., demeurant ..., 212 / Mme Odette EW..., demeurant ..., 213 / M.

1er du décret du 15 avril 1912, interdite, étant précisé que, pour l'application des dispositions de l'article 213- 1 du Code de la consommation, il n'y a pas lieu de faire de distinction entre additif

prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; d qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail le salarié doit toucher pendant

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15, 441-1, 441-4 du Code pénal, 192, 194, 201, 202,

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

Code de procédure civile et d'une violation des articles L. 621-62, L. 621-64, L. 621-83 du Code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-26 du Code pénal, de l'article préliminaire

législative d'ordre public, si bien que la cour d'appel qui s'est, par ailleurs, fondée sur des considérations inopérantes tirées de la décision de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires, a violé l'article

L. 212-15-3 du Code du travail) ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. 10.

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

percevoir une rémunération calculée sur la base de 121 heures mensuelles à compter d'octobre 1998, l'horaire prévu au contrat s'étant trouvé modifié par application du dernier alinéa de l'article L. 212