L. 213-1 du code de l'urbanisme, le juge des référés du tribunal administratif de Nice n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme : "En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par

de 30 jours prévu à l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme en l'absence d'accusé de réception émis dans les formes prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public

Conformément aux dispositions de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme, le maire d'Orville a été avisé de la date d'adjudication fixée au 5 avril 2018, avec une mise à prix à 20 000 euros.

Il soutient que : - la décision n'a pas été notifiée au greffe du tribunal judiciaire dans le délai de 30 jours prévu à l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme en l'absence d'accusé de réception émis

R. 213-15 du code de l'urbanisme, applicable aux ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire par la loi, le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de trente jours

En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme : " Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la

janvier 2018 fixant la date de l'audience d'adjudication au 13 mars 2018 ; vu l'information du maire du lieu de situation des immeubles saisis, conformément aux dispositions de l'article

Par suite, la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

R. 213-15 du code de l'urbanisme puisque la commune n'a retourné la déclaration d'intention d'aliéner qu'au conseil du créancier poursuivant et ne l'a pas notifié au greffe du tribunal judiciaire ni au

R. 213-15 du code de l'urbanisme puisque la commune n'a pas notifié sa décision de préemption dans le délai de 30 jours prévu par ce texte ; - la décision de préemption n'est pas motivée ; - la commune

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 213-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans

Procès-verbal d’apposition de placard établi le 21/05/2025 par Me [N] [B] de la SCP EHRET-[B], commissaires de justice associés, titulaire d’un office à LORIENT .

Il est ici indiqué qu'en application de l'article R 213-15 du Code de l'Urbanisme, en vue de l'exercice éventuel de son droit de préemption, une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée le 06/06

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un défaut de

1583 du Code civil, par l'effet de l'exercice du droit de préemption ; que le premier juge a donc à bon droit rejeté l'application de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme

Mme B soutient que : - la décision contestée n'a pas été adoptée dans le délai prévu à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle n'est fondée

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