L'article L.34-2 alinéa 2 du code des postes et communications électroniques vise uniquement et expressément « les prestations de communications électroniques » définies comme « les émissions, transmissions

au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. " L'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique

L. 410-2 du code de commerce.

Il sollicite 4500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [H] aurait agi en connaissance de cause, la cour d'appel, qui a omis de caractériser un élément constitutif du délit, a violé les articles L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, 121-3 du code pénal

Au fondement de l'article L. 5422-13 du code du travail et L. 225-22 du code de commerce, elle considère que les trois conditions cumulatives d'un cumul de fonctions salariales et d'une activité tirée

L 225-22 du code de commerce disposant en effet qu''un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif .

de commerce, L.227-15 et R.228-23 du même code et de l'article 13 des statuts de la SAS CENTRE CAP, - Constater l'absence de notification de la demande d'agrément à la société, - Constater que la cession

Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code

en application de l'article 1109 du code civil, à partir du jour ou le locataire pourra exploiter les locaux du premier étage et en attente diminuer le loyer de 25 % soit la somme de 5615, 22 € par mois

[C] ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 643-1 alinéa 1 du Code de Commerce.

86 et 96, alinéa 2 du code de procédure civile.

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

121-2, 121-3, 222-19 et 222-21 du code pénal ainsi que des articles L. 4741-1, L. 4141-1 et suivants du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

Aux termes de l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il est constant que le compte courant d'associé, qui s'analyse comme un prêt

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Jean-Louis YYYYYYY..., domicilié [...], 222°/ Mme Brigitte ZZZZZZZ..., domiciliée [...], 223°/ Mme Marie-France AAAAAAA..., domiciliée [...], 224°/ M.