L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a notamment relevé que le salarié avait refusé plusieurs postes et que l'employeur justifiait de l'impossibilité de reclasser M.

et de la mer relative aux véhicules économiquement irréparables ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 324-1-1 du code du tourisme, soumet à une autorisation préalable toute transformation en meublé touristique.

au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : les textes législatifs (articles 18, 19, 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) et réglementaires (article 1er du décret

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1905, codifié sous le numéro R.321-8 du code de l'organisation judiciaire : "Le tribunal d'instance

En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur

D’une part, l’article L. 324-1-1 du code du tourisme définit les meublés de tourisme comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 22 mai 1992) d'être privé de base légale au regard des articles L. 310-1, L. 321-5 et L. 322-3 du Code de l'aviation civile pour avoir déclaré prescrite

mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports

L 321-2-1 du code du travail, . 5. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamner RSI France SAS aux entiers dépens.

L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ; / c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'au b qui louent ou

piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement. " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.

sont, de droit, exécutoires à titre provisoire,Condamner la société PRO'GEDT AVENIR au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi

L. 324-1-1 du code de tourisme ; 2°) à titre subsidiaire, de constater que la Maire de la Ville de Paris a commis un excès de pouvoir et de prononcer l'annulation du titre exécutoire susmentionné ;

de Maine-et-Loire à lui verser ladite somme ; 3°) de condamner la société d'économie mixte de Maine-et-Loire à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - la directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 ; - le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ; - le code de la construction et de l'habitation

A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.