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36 298 résultats pour « article L 342-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101242

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

L'inversion des parcelles de terrain peut ainsi être établie conformément à l'article 1341 du Code civil, par un commencement de preuve, lequel en application de l'article 1347 du Code civil est nécessairement

Source officielle

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CC

cr

61372530cd5801467741bb78

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

327 du Code de procédure pénale ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 341 du Code pénal, 349, 356 du

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0512REP001391088

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

  Ces       ordres, ainsi que ceux qui seront donnés conformément aux       articles       L. 344, 345, 346 et 348, seront

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400225_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 345-22 du code des impôts : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut intervenir sur demande de l'assujetti ou de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845247

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

R. 342-13 et R. 342-14 du code de la construction et de l'habitation issus de ce même décret ; 6.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686dfb10002316e0ca848f32

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302846_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les décisions contestées, qui font référence aux dispositions des articles L. 341-4, L. 341-7, R. 341-2, R. 341-5, R. 341-13 et R. 341-14 du code pénitentiaire, exposent de façon précise les circonstances

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302848_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les décisions contestées, qui font référence aux dispositions des articles L. 341-4, L. 341-7, R. 341-2, R. 341-5, R. 341-13 et R. 341-14 du code pénitentiaire, exposent de façon précise les circonstances

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00171_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

que des articles LP. 348-7 et LP. 345-10 et les rappels correspondants fondés sur l'article L. 344-7 du même code sont insuffisamment motivés ; - à défaut, l'administration aurait dû faire application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1506a1876057df5d40c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 octobre 2022 l'intimé, monsieur [E] demande à la cour, 'Vu l'article L.341-4 du code de la consommation (article L.343-4 du nouveau

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412336_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-7 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070c9cdc6046d47690a79

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070cccdc6046d47690b38

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070d2cdc6046d47690c57

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070d9cdc6046d47690df7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070e4cdc6046d4769102d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070e7cdc6046d476910c5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219033_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Par un mémoire distinct, enregistré le 13 septembre 2022, Mme A demande qu'une question prioritaire de constitutionnalité soit posée s'agissant de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401097_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

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