AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101242
6 novembre 2013
6 novembre 2013
L'inversion des parcelles de terrain peut ainsi être établie conformément à l'article 1341 du Code civil, par un commencement de preuve, lequel en application de l'article 1347 du Code civil est nécessairement
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cr
61372530cd5801467741bb78
14 juin 1989
14 juin 1989
327 du Code de procédure pénale ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 341 du Code pénal, 349, 356 du
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