I..., tendant notamment à voir constater le caractère injustifié du motif invoqué dans le congé et ordonner son maintien dans les lieux ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L 411-35 du Code

DECISION Vu le jugement rendu le 23 septembre 2004 par le Tribunal paritaire des baux ruraux d'ABBEVILLE qui a : - débouté Mlle Claire X... et sous-location prohibée par l'article L 411-35 du Code Rural

Pour statuer ainsi le tribunal paritaire des baux ruraux a indiqué que la SCA Pépinières du Prieur avait été transformée en SARL Pépinières Prieur et qu'en application de l'article 1844-3 du code civil

X... avait conservé la maîtrise et la disposition de la parcelle pendant la période concernée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la

Le preneur sollicite de la cour, au visa des articles L.411-35, L.411-64 et L.416-1 du code rural et de la pêche maritime, qu'elle infirme le jugement entrepris et dise sans effet le congé, ordonne la

[N] [S] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables.

L'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime énonce par ailleurs que le droit au bail peut être cédé à un membre de la famille avec l'accord du propriétaire, sous réserve que cet accord soit

Ils ajoutent que ce motif de résiliation n'est pas nouvellement invoqué puisqu'il a été visé dans les conclusions régularisées devant le tribunal paritaire des baux ruraux au visa de l'article L.411-35

X... des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la troisième branche du second moyen

La Cour a dit qu'il résulte de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime que la faculté de céder le bail dans le cercle familial est réservée au preneur qui s'est acquitté de toutes les

des conditions prévues par l'article L 411-59 du Code Rural et qu'une autorisation administrative d'exploiter ne lui était pas nécessaire de sorte qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer ; qu'ils

[G] dans le cadre d'un échange de culture prévu à l'article L. 411 ' 39 du code rural et de la pêche maritime. Il signale qu'après le décès de M.

Monsieur Daniel X... a demandé aux consorts Y... l'autorisation de céder ces deux baux à son fils, Monsieur Jean- François X... en application de l'article L 411- 35 du code rural.

est à usage agricole (article L 411-1 du code rural), aucune des exceptions prévues par l'article L 411-2 du même code ne se trouvant applicable à l'espèce.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur la demande de résiliation des baux : a - pour cession prohibée : Il résulte de l'article L. 411-35 du code rural qu'est sanctionnée par la résiliation toute cession

Motifs Sur la demande de résiliation du bail pour violation des dispositions des articles L.411-35 et L.411-37 du code rural et de la pêche maritime L'article L.411-35 du code rural et de la pêche

l’article L. 411-35 du code rural   ; Attendu que le juge, appelé à se prononcer sur l’autorisation de cession, doit procéder au contrôle de l’application des dispositions de l’article L. 411-35 du

[X] du hangar et de la parcelle ; - quant à la demande de cession de bail au bénéfice du fils, ils font valoir au visa de l'article L. 411-35 du code rural que les conditions cumulatives pour autoriser