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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédures Collectives
69dbc26ecdc6046d47fd8c46
7 avril 2025
7 avril 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, DESIGNE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10030
12 janvier 2022
12 janvier 2022
2005, et notamment : Article L. 621-9 du code de Commerce "Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Source officielleChambre Commerciale
643a42a9d83dbd04f5fb2a7a
13 avril 2023
13 avril 2023
L.621-9 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article R.621-21 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer la société Deloitte Finance irrecevable
Source officielleChambre Commerciale
643a42a8d83dbd04f5fb2a78
13 avril 2023
13 avril 2023
La société Grant Thornton est le technicien désigné par le juge commissaire de la société Financière Phyto Service pour mener des investigations sur le fondement de l'article L.621-9 du code de commerce
Source officielleProcédures Collectives
69dbc16ecdc6046d47fd7a11
7 avril 2025
7 avril 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Edouard ROZENBAUM, DESIGNE en
Source officielleChambre 2-2
69d3c16fcdc6046d474cffc8
15 avril 2025
15 avril 2025
-3 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69dc2113cdc6046d47070539
6 octobre 2025
6 octobre 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [N] [T], DESIGNE en qualité de
Source officielleProcédures Collectives
69db5b76cdc6046d47f6c1d2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R.621-9 du Code de Commerce, le débiteur, le Mandataire de Justice, et d'aviser Monsieur le Procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et
Source officielleProcédures Collectives
69dbbe8acdc6046d47fd4bde
7 avril 2025
7 avril 2025
, et l'examen de sa demande à bref délai, A l'appui de sa demande, la société Sté ELECTROSTOCK communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de Commerce,
Source officielle3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ffe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officielleProcédures Collectives
69dbc18bcdc6046d47fd7e8d
7 avril 2025
7 avril 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [B
Source officielleProcédures Collectives
69dbf89ccdc6046d4703f22d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
nommée : SAS MT TRADE conformément à l'article R.631-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69dbf371cdc6046d4703a065
7 juillet 2025
7 juillet 2025
en qualité de mandataire judiciaire : La SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS [T] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [I] [Adresse 2], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce
Source officielleProcédures Collectives
69db8056cdc6046d47f92528
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [
Source officielleProcédures Collectives
69db888acdc6046d47f9acd8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [
Source officielleProcédures Collectives
69db5877cdc6046d47f691f9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R.621-9 du Code de Commerce, le débiteur, le Mandataire de Justice, et d'aviser Monsieur le Procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et
Source officielleProcédures Collectives
69db6a4fcdc6046d47f7b840
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R.621-9 du Code de Commerce, le débiteur, le Mandataire de Justice, et d'aviser Monsieur le Procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et
Source officielleProcédures Collectives
69db62d3cdc6046d47f73d8f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et
Source officielleProcédures Collectives
69db5faecdc6046d47f70984
6 janvier 2025
6 janvier 2025
-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl MELGA BAZAR SHOP [Adresse 2] Activité
Source officielleProcédures Collectives
69db7ccbcdc6046d47f8ea61
7 avril 2025
7 avril 2025
L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté LABBE SASU [Adresse 2] Activité
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