16 précité et, par refus d'application, l'article L. 439-1 du Code du travail ; 2 / que la représentativité d'un syndicat dépendant du réseau des Caisses d'épargne dans le cadre des élections prévues

ZA..., 129°/ Mme ZA..., demeurant ensemble ..., 130°/ M. ZB..., 131°/ Mme ZB..., demeurant ensemble ..., 132°/ M.

L. 133-19 IV et L. 133-16 du code monétaire et financier, ensemble les articles 61 et 56 de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement

Z... en qualité de délégué syndical, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation des articles 15, 16, 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile, L. 412

] 1957 à [Localité 177] [Adresse 132] [Localité 102] représenté par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [CZ] [VW] née le [Date naissance 84] 1947 à [Localité 137] [Adresse 129] [Localité

G... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour un crime ou un délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut

décembre 1999 et 9 juillet 1999 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-7, 133-8 du Code pénal, 460, 513, 710, 711, 712, 591 et 593 du

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

112-1, 112-2, 131-1, 132-2, 132-4, 132-5, 132-8 du Code pénal, 5, 18, 56, 384 de l'ancien Code pénal, 371 de la loi du 16 décembre 1992, 362, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

371 de la loi du 16 décembre 1992, les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal, issues de la loi du 23 juillet 1993 portant réforme des dispositions générales du Code pénal, ne peuvent préjudicier

132-29, 132-30 et 132-31 du Code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; En ce que l'arrêt attaqué a condamné Alexis Renard à 6 mois d'emprisonnement

X... et A..., aux termes des dispositions des articles 130, 131, 133 et 133-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable au 1er avril 2016, si la personne est en fuite ou si elle réside

L. 133-6 du code de commerce pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application et les articles 1235, 1376 et 2224 du code civil par

en vertu de l’article 788 du Code de procédure civile.

Claudette BC..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), 132°/ Madame Marthe BP..., demeurant ... à L'Horme (Loire), 133°/ Madame Simone XP..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), 134°/ Madame

est fixé à 22 % depuis le 1er janvier 2018 et que l'article D. 131-5-3 du même code précise à compter du 13 décembre 2018 la répartition des cotisations recouvrées pour les adhérents de la CIPAV, qui

130-1, 132-1,132-18 et 132-19 du code pénal, en cas de récidive, la peine doit à la fois assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions, restaurer l'équilibre social

L. 132-8 et R. 131-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 2 de la fiche 16 du règlement départemental d'aide sociale de [Localité 5] ; 2°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour