Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile

X... V..., domicilié [...] , 10°/ à Mme C... Q..., domiciliée [...] , 11°/ à M. I... Y..., domicilié [...] , 12°/ à M. B... R..., domicilié [...] , 13°/ à Mme U... J..., domiciliée chez M. O...

du tribunal administratif a rejeté la demande de la requérante comme irrecevable ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Robert de C..., à MM. Alain Y..., Jean S..., et M. Olivier B..., à Mme Monique XW..., à MM. Pierre-Roger Z..., Pierre Q..., et M. Michel XA..., à Mme Anne-Marie J..., à MM.

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Couture a sollicité l'inscription sur cette liste de M.

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Couture a sollicité l'inscription sur cette liste de M.

le 11 mars 2001 dans la commune de Rocquigny (Aisne) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

X... fait grief au jugement de pas porter la mention que le maire et le préfet n'étaient ni comparants ni représentés, et de ne pas viser les articles 303, 304 et 305 du nouveau Code de procédure civile

L. 52-1 du code électoral ; 11.

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 en vue de renouveler le conseil municipal de Roissy-en-Brie sont validées.

A...H..., en sa qualité de maire de Juvrecourt (54370), et pour le compte des maires, Mmes AG...AB..., D...Y..., X...AC..., MM.

de la commune de Figari de Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que le Tribunal a estimé qu'elle n'avait ni son domicile ni sa

de Tonge, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8 et L. 2314-21 du code du travail, ensemble l'article L. 62-1 du code électoral ; Attendu

Marcelin, Christian X..., tous domiciliés : 97218 Macouba, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Pierre E..., 7 ) de Mme Estelle X..., 8 ) de M. Yves B..., 9 ) de M. Bernard F..., 10 ) de Mme Martine H..., 11 ) de Mme Anabelle A...

du conseil municipal de Tinqueux (Marne) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

électeur ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé

code électoral auquel renvoie l'article L.122-1 du code des communes ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-4 de ce dernier code : "Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses