L'article L.121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que : ' I.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

L. 211-1, alinéas 1 et 2 du code de la consommation.

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1, du code civil ; 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat

civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

L. 122-8 du code de la consommation, 324-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a condamné M.

comme cause d'irresponsabilité pénale à l'époque des faits ; que l'article 122-3 du Code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, sans contester la constatation des premiers juges que "la caractéristique que le demandeur n'était pas banquier de profession constituait

313-1, 441-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 59, 60, 150, 151 et 405 du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

motivée par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du Code pénal, être entendus par la chambre de l'instruction, l'article 168 du Code de procédure pénale, applicable devant les seules

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 112-2, L. 122-4, L. 335-3, L. 511-1 , L. 521-4, L. 711-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6 b), L. 716-1, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485, 512, 591, 593 Code de procédure

, 121-6, 121-7, 122-2, 222-36, 222-40, 450-1 du Code pénal, 427, 485, 512, 591, 593, 706-32 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

-3 et 314-1 du Code pénal, 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger A... et Pauline C... coupables d'abus de

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; -la preuve de la remise du double de la fiche d'informations précontractuelles, qui doit être visée par