Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 907 résultats pour « article L. 121-4 du code de la consommation que le jug »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 907 résultats pour « article L. 121-4 du code de la consommation que le jug »
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EXTRAIT
Article 10
I. - En complément du registre des zones protégées prévu à l'article R. 212-4 du code de l'environnement, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux liste les captages pour lesquels des objectifs plus stricts sont fixés en application de
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29
; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à
Article 9
I. - Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. - Code de la consommation Art. R315-1
Article L572-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 572-13 du présent code encourent : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38
Article L573-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 573-1 à L. 573-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131
Article L111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12
peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles
Article 70-1
au 3° de l'article 33-2 ou au II de l'article 43-7 lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constate que des clauses des contrats conclus pour sa production ne sont pas compatibles avec les dispositions des articles
Article L351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
aux articles 1586 ter à 1586 sexies du code général des impôts ; 2° Le degré d'exposition à la concurrence internationale ; 3° Le volume annuel de consommation d'électricité ; 4° Les procédés industriels mis en œuvre.
Article 3
repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, les viandes mentionnées à l'article 1er dont l'origine ou la provenance n'est pas portée à la connaissance du consommateur, dans les conditions précisées à l'article 2.
Article R341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
L'information sur l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation des déposants, des investisseurs et des cautions respectivement mentionnés aux articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1
Article L3351-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
Le fait de passer outre l'interdiction prévue à l'article L. 3322-5 est puni des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions des décrets pris en application du 4° de l'article L. 412-1 du code de la consommation.
Article R121-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26
IV. - Pour l'organisation du débat public global ou de la concertation préalable globale, les dispositions des articles R. 121-7, R. 121-8 et R. 121-10 sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : 1° La personne publique mentionnée au II
Article R336-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 36
calculées conformément à la méthode mentionnée à l'article R. 336-14 sur la base des consommations constatées par le gestionnaire du réseau public de transport.
Article L1338-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57
A l'exception des inspecteurs de l'environnement qui agissent selon les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du code de l'environnement, ces agents disposent des pouvoirs définis au livre II du code de la consommation. II.
Article L121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 98
L. 121-16 et L. 121-16-1 ont été respectées.
Article L2391-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32
8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ; 2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu
Article L112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32
-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ; 2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu
Article 16
Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues
Article L4394-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
Article R513-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
système national de vigilance comprend : 1° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2° Les autorités administratives compétentes désignées selon les modalités prévues à l'article L. 423-3 du code
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