siège est ..., 2 / le Groupe Drouot, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la compagnie d'assurance l'Indépendance, dont le siège est ..., 4 / la compagnie d'assurance La Belgique, dont

1213, devenu 1317 du code civil, ensemble les articles 1792 et 1792-1 du même code. » Réponse de la Cour 6.

cela est légalement autorisé par le Code civil en son article 2254.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 113-8 et L. 124-3 du code des assurances et l'article 1733 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat avait été souscrit par

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

à lui payer la somme de 6 756,58 euros ; Alors 1°) que selon l'article L. 113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le

ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX ONT ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1386 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LESDITS ETABLISSEMENTS PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET, SUR LE FONDEMENT

684 du Code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a donc violé l'article précité.

En conséquence la société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la

1217 du code civil, Débouter M.

de procédure que constituent les exceptions d'incompétence, celles de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires ou de nullité régies par les articles 73 à 121 du code de procédure civile

le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société CMA CGM S.A. pour entendre : *Vu les articles 1103, 1104, 1217 du Code civil, et la perte de la cargaison soit 19 993 kgs de maïs doux en vrac

Y... et sur l'existence d'incertitudes quant au montant du prix de vente et à son règlement, la cour d'appel a violé les articles L. 121-6, L. 121-1 du code des assurances et 1134 ancien devenu 1103 du

L. 2313-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7 et R

à son profit, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1134 du code civil, L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-12 du code du travail ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en le déboutant de sa demande

Les deux défenderesses citées au visa de l’article 659 du code de procédure civile à leur siège social, n’ont pas comparu.

articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au présent litige eu égard à la date des contrats, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, demande

Y... en demeure de verser l'entière somme de 4 158,36 euros, la juridiction de proximité a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE le nouvel