par l'une des causes énumérées par l'article L. 1251-6 et L. 1251-7 (anciennement L. 124-2-1 et L. 124-2- l-1) du Code du travail.

Smail G..., demeurant ..., 123 / de M. Khier XM..., demeurant ..., 124 / de M. Henri-Claude AR..., demeurant ..., 125 / de M. Jean BW..., demeurant ..., 126 / de M.

L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumises à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que

l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que, s'agissant d'une rupture du contrat pour faute soumis aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail applicable en cas de rupture

121-3 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré des prévenus (Marcel X... et Jean-Pierre X...) coupables d'abus de biens

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, déboutée de sa demande de rappel de salaires ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du courrier du 28 mai 1999 rendaient

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-2, 324-1, 324-1-1, 324-2 et 324-9 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, R. 123-41 et R. 123-63

Par conclusions notifiées le 12 juin 2025, la société Segic Ion Immobilière de Construction, intimée, invite la cour, au visa des articles 32 et 789, 3° du code de procédure civile, 42 de la loi du 10

Le contrat de travail de Mme [H] [J] a été transféré à la SARL STANDYR à compter du 1er juin 2007 en vertu de l'article L.122-12 du code du travail alors applicable, ses fonctions étant celles d'esthéticienne

PARIS, LAMBERSART 124 LONGUE LOUIS, 1 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 125 LESAFFRE MICHEL, 35 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 126 LEVEUGLE JEAN-MARIE, 3 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 127

111-4, 121-3 et 432-14 du Code pénal, 300 bis et 389 de l'ancien Code des marchés publics, du principe du secret des offres et des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle,

L'article 1582 du même code définit la vente comme 'une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer'.

[R]", la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs impropres à écarter l'existence d'une situation de coemploi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail

47, 48 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 124 de la loi du 24 janvier 1985, devenu l'article L. 621-126 du Code de commerce, qui déroge expressément aux dispositions

a fait l'objet Madame X... est un licenciement disciplinaire qui doit respecter les dispositions de l'article L 122-41 du Code du travail ; qu'il ressort de l'article L 122-14-1 du Code du travail que

43° du I du même article R. 122-17 ; 12.

L. 122-41 du Code du travail après avoir entendu ses explications ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé, tant l'article L. 122-14 du Code du travail, que l'article L. 122-41 du même Code

, 123, 124, 126, 127, 128, 141, 143, 145, 151 et 153, ' condamné in solidum la société Coopérative Habitat Bourgogne et la société Menuiserie Laffay à lui verser les sommes suivantes : ' 270 euros

, 121, 122, 124, 125, 126, 130, 131, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, en tant qu'il vaut autorisation de construire, et, d'autre part, de mettre à la