les dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail en se contentant d'affirmer dans la lettre de licenciement que le contrat de travail était " amené à être modifié " alors même que son poste a

L.3231-3 du code du travail.

X... s'analysait en un licenciement nul, aux motifs que l'article Lp. 1223-6 du code du travail de la Polynésie française devait « être interprété comme n'autorisant une mise à la retraite que si le salarié

du contrat de travail,- l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail en cas de modification du contrat de travail pour motif économique selon lesquelles le salarié

de l'article L. 1224 -1 du code du travail sont donc applicables en l'espèce, nonobstant le licenciement de M.

cette modification aurait dû faire l'objet d'une proposition à son titulaire dans le respect de l'article L 1222 ' 6 du code de travail.

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail ; 3°) en tout

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose l'existence et le transfert à un nouvel employeur d'une entité économique autonome, définie comme un ensemble organisé de personnes et

; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt

L. 122-14, L. 1226, L. 1228 et L. 122143 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la circonstance qu'un employé, à qui il est reproché une nonreprésentation de fonds remis par un client, ait préalablement

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

condamné la société Lebronze alloys aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque

L. 5213-6 et L. 1133-3 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

X... a été licencié pour motif économique, le 7 février 2007, après avoir refusé une modification de son contrat de travail proposée en application de l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il a saisi

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de base légale a regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.

A compter du 1er janvier 2007, les contrats de travail ont été transférés, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Argo France. 4.

L 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.