CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 985 résultats pour « article L. 1224-1 du code du travail et que Mme X... »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01016

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Page 22 sur 600

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00813

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, ainsi qu'il l'avait indiqué oralement à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble de l'article L. 1222-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00137

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail, en violation des articles 1184 du code civil et L. 1221-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00269

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

L. 1224-1 du code du travail]" la cour d'appel, qui a fait produire effet à une modification unilatérale du contrat de travail expressément refusée par le salarié, a derechef violé l'article L. 1224-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00119

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le salaire étant la contrepartie du travail, l'employeur ne peut être tenu de payer le salaire correspondant aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01798

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le seul fait qu'un « transfert » soit décidé ne saurait emporter l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence de transmission, au nouvel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01245

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

V... à titre individuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en opposant à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00111

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L. 1224-1 du code du travail au contrat de travail de la salariée. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01995

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

2001 (à l'exception de l'année 1999), la cour d'appel a violé les articles 1131, 1133, 1371 et 1376 du code civil, 32 du code de procédure civile, L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'adage nemo auditur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10467

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable en la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00147

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

1184 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02422

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L 1224-1 du code du travail et, partant, si elle n'était pas dépourvue d'effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00434

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

1134, devenu 1103, du code civil et des articles L. 1221-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que c'est seulement lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10348

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

violé l'article 1273 du code civil, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00787

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L.1224-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00438

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

L.122-12-1 devenu L.1224-1 du code du travail, selon lesquelles le nouvel employeur n'est pas tenu aux obligations de l'ancien en cas de liquidation judiciaire ; mais que les actes de cession stipulent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01392

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L.1224-3 du code du travail, de proposer à Mme Paule X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01413

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02012

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

de Mme X..., dit non applicable les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, dit que la société MAYOR GROUP est restée l'employeur de Mme X..., prononcé la résiliation du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10440

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

CM CIC SERVICES, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; ALORS, en troisième lieu, QUE, lorsque le salarié victime

Source officielle