L.123-1 ajouté au code de la famille et de l'aide sociale par la loi du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles : "Peuvent seules accueillir habituellement des mineurs à leur domicile moyennant

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L.123-19-3 du code de l'environnement " Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par

On 6 June 2013 the investigating judge extended the applicant’s pre-trial detention under Article 123 § 1(3) of the Code of Criminal Procedure (risk of reoffending).

X... avait à cette époque son domicile en France sans s'attacher à l'existence d'un domicile au Maroc, la cour d'appel aurait violé l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1977 et l'article R. 123, alinéa 3

L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, et non simultanément au titre de cette disposition et de celle de l'article L. 123-6 du même code, et que la saisine aurait dû intervenir avant que ne soit arrêté le

et de la commune de Suresnes la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.11-16 du code de l'expropriation ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme, dans le cas où la mise en compatibilité d'un plan d'occupation

II NA 12 et UD 12 du règlement du plan d'occupation des sols de cette commune, d'autre part, la création d'une zone II NA 3 ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Prades-le-Lez en date

(Haute-Vienne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents

123-1 ajouté au code de la famille et de l'aide sociale par la loi du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles, "peuvent seules accueillir habituellement des mineurs à leur domicile moyennant

au regard de l'article D. 223-4, que de l'article L. 123-14-3 du Code du travail ; alors qu'il appartenait de toute façon à M.

L. 123-1 ajouté au code de la famille et de l'aide sociale par la loi du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles, "peuvent seules accueillir habituellement des mineurs à leur domicile moyennant

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales

L.123-3-2 du code de l'urbanisme, a notifié à la commune les modifications qu'il estimait nécessaire d'apporter au plan d'occupation des sols approuvé et sa décision de rendre ce dernier inopposable aux

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation

et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. " ; qu'aux termes par ailleurs de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, le règlement peut

En deuxième lieu, l'article L. 151-5, reprenant le troisième alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 139 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement

L. 1139 du Code des assurances, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 12331 du Code du travail que tout contrat de travail à durée déterminée doit être écrit