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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
615e0dfec25a97f0381f5129
12 mars 2014
12 mars 2014
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01894
14 novembre 2013
14 novembre 2013
hebdomadaires tel que stipulées dans les contrats de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE si l'article
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d4
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée : En application de l'article L 1242 - 2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8ea
9 mars 2011
9 mars 2011
la société et Mme X... pour faire face au remplacement de deux salariés, l'un en arrêt maladie et l'autre en congés ; que ce motif de recours contrevient aux dispositions de l'article L. 1242-2 du code
Source officielle17e Chambre
6162776aa2bc6369e8386cbf
11 décembre 2012
11 décembre 2012
En application de l'article L 1245-2 du Code du Travail, le salarié a droit à une indemnité de requalification, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; L'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f206
7 mars 2012
7 mars 2012
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f214
7 mars 2012
7 mars 2012
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d606
1 février 2011
1 février 2011
L'article L 4131-1 du code du travail énonce : " Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd129f4323057c98b369e0
16 octobre 2018
16 octobre 2018
MOTIFS Sur les heures supplémentaires Selon les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient
Source officielle17e chambre
6035c604967fda2d2b7c48d2
14 janvier 2016
14 janvier 2016
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que les contrats des 6 avril, 1er octobre et 2 novembre 2010 mentionnent comme motif de recours ' réalisation de travaux exceptionnels d'entretien '
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02235
16 décembre 2015
16 décembre 2015
L. 1245-2 du Code du travail ; 2.
Source officielleSociale C salle 1
67592dec4f06387a26ce7702
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Selon l'article L.1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L.1244-3-1 et L.1244-4-1 du code du travail et des conventions
Source officielleChambre 4-6
62d64934aa6a2f06030d2581
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L 1242-12 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L 1245-1 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile,
Source officielleChambre 4 A
65321a7b9e4ea48318f5aaf5
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les demandes indemnitaires Sur l'indemnité de requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 du code du travail, s'il est fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée
Source officielle5ème chambre sociale PH
6284906d498a54057d102e90
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT ' sur la requalification des CDD en CDI L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d63
2 décembre 2014
2 décembre 2014
L'article L 1245-1 du code du travail dispose que tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L 1242-1 à L 1242-4, est réputé à durée indéterminée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60359411c9eb6eb8a6c4e2bf
30 mars 2016
30 mars 2016
* L'article L.1242-2 du code du travail précise qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et notamment en cas d'«accroissement
Source officielleChambre 4-3
66a33c0e02a12a235bae6c06
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L. 1242-2 (3°) du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6866151911adae0daca5324b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Mme [E] est donc en droit de percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail pour un montant de 1 271,46 euros, non contestée dans son quantum. 2/ Sur la rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01761
28 septembre 2011
28 septembre 2011
D 1242-1 du code du travail ; que l'examen des conditions d'exercice des fonctions de M.
Source officiellePage 22 sur 2534