[V] et la SAS CES 13 ont été cités selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

René AU..., 131 ) Mme Madeleine AU..., née M..., demeurant ensemble ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 132 ) M. Jacques AL..., 133 ) Mme AP...

L. 223-6 du code de commerce ne constitue pas une infraction pénale, la cour d'appel a violé l'article L. 241-5 du même code, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 7 § 1 de la Convention

articles 11 et 138 à 142 du Code de procédure civile, de : - FAIRE INJONCTION la société JARDINS D'EMILIEN de produire : ' La comptabilité détaillée et lisible de la société LES JARDINS D'EMILIEN

1382 du code civil et L. 442-6 du code de commerce, ensemble le principe suivant lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; Mais attendu, d'une part, qu'en cas d'insuffisance du préavis

L. 225-146 et R. 225-134 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aucune compensation de plein droit ne peut s'opérer

L. 131-6, L. 133-6-1, L. 613-1, L. 622-4, L. 622-7, L. 633-10, D. 612-2, D. 612-13, D. 632-1 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L. 221-14 du code de commerce, qu'elle a

L. 227-5 et L. 227-8 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.

[O] [M]; - dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement; - liquidé les frais de greffe à la somme de 63,36 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du code

des entreprises à AG2R prévoyance entre les périodes antérieures et postérieures au 13 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que la décision du Conseil constitutionnel

à courir qu'à compter de la seule phase 2 de l'entretien préalable auquel le salarié avait été convoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles

Il résulte de l'article L. 410-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, que les règles définies au livre IV de ce code s'appliquent à

1315 du Code civil, ainsi que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16-1 B du Livre des procédures fiscales

La société GMAXX objecte seulement que l'article 4 de l'acte de cautionnement exprime la volonté des parties de déroger aux dispositions de l'article 1342-9 du code civil, et que, en tout état de cause

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

R.123-125 du Code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité le 13 juin 2022 et, en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce, d'une mention de radiation d'office le 14

K... pouvait se justifier, sur le principe, par des raisons de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240 du même code