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5 622 résultats pour « article L. 145-14 du code de commerce que le bailleur d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300283

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

-21.115 et E 14-21.151 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 2014), que Mme [Y], propriétaire de locaux à usage

Source officielle

Page 22 sur 282

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f03ccdc6046d47ae6d19

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e8

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 145-14 du code de commerce ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60351ae7bc5eae4638fb1ecb

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

L.145-14 du code de commerce A titre subsidiaire, - désigner un expert, aux frais avancés du bailleur, débiteur principal de l'indemnité d'éviction, avec pour mission de : se faire communiquer tous

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e63ea7c8c1120dd5f0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par acte du 18 novembre 2021, la société locataire a fait assigner ses bailleurs, au visa notamment des articles L. 145-36, R. 145-10, R. 145-23 et R. 145-30 du Code de commerce, aux fins notamment de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300025

Cassation

4 janvier 2011

4 janvier 2011

d'éviction ou par le visa de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, devenu article L 145-14 du Code de commerce, c'est à la condition qu'il soit délivré pour le terme du bail de sorte qu'en disant

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c45

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 145-9 du code commerce al 1 énonce 'par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c888bd3db21cbdd85898

Appel

11 mai 2001

11 mai 2001

L. 145-9 et L. 145-10 du code de commerce, se trouve en conséquence et par application de l'article L. 145-14 du même code, créancière vis-à-vis de la société bailleresse d'une indemnité d'éviction dont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300052

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

infractions au bail et comprenant une mise en demeure visant l'article L. 145-17 du code de commerce. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300923

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

L 145-14 du Code de commerce que l'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail commercial, est constituée notamment de la valeur marchande du fonds de commerce

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0cbd97cdc6046d473afe72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

particulières du bail, Vu les dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce, CONSTATER le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 14 avril 1997, PRONONCER l'expulsion de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9fa337a93c03b9907d877

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 24 juin 2019, la SCI PARDES PATRIMOINE demande à la Cour de : Vu les articles L 145-9, L.145-10 et L.145-60 du Code de Commerce Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300584

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Le défaut de notification à la bailleresse du compromis de cession du fonds de commerce n'est pas une condition de validité de l'offre faite au bailleur en application de l'article L. 145-51 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301350

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

bail renouvelé ; Attendu que la SCI La Rotonde fait grief à l'arrêt de fixer un loyer plafonné, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 145 34 du code de commerce et de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befcc

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Les dispositions de l'article L.622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L.145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befcd

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Les dispositions de l'article L.622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L.145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54ccece1704f5747318

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 17 juillet 2020, la Compagnie de tourisme camarguaise demande à la cour, vu les articles L.145-9, L.145-14, L.145-17 et L.145-28 du code de commerce, 1134 et 1315

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fcc042439575e2f7e01a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de son assignation, la société LFK demande au tribunal, au visa des articles 1719 et suivants du code civil et L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, de : - condamner la société Naftali

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eca

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

Elle en déduit que chacune pouvait, en application de l'article L.145-57 du code de commerce, exercer son doit d'option.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

627b55e476c5d9057df801e1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L.145-34 du code de commerce par la faute de son avocat, et M.

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