[Z] [S] [O] au titre de la reconnaissance de son droit à indemnité d’éviction et en fixation du montant de l’indemnité d’éviction L’article L. 145 – 14 du code de commerce énonce : “Le bailleur peut refuser

L. 145-14 du Code de commerce énonce : "Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'indemnité d'éviction : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Sur l'indemnité d'éviction : 1°) sur la valeur du fonds de commerce : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Z... la somme de 104.078,73 euros à titre d'indemnité d'éviction ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 145-31 du code de commerce, qui requièrent l'autorisation du bailleur de sous-louer et

La société Epargne actuelle soutient, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, que l'indemnité d'éviction accessoire est due dès le jour de la délivrance du congé, le 24 mai 2019, que

L 145-14 du Code de Commerce que : « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

indemnité d’éviction par application des articles L. 145-1, L. 145-8 et L. 145-17 du code de commerce.

- SUR L'INVOCATION DE L'EXISTENCE DE MOTIFS GRAVES ET LÉGITIMES JUSTIFIANT LE NON RENOUVELLEMENT DU BAIL: L'article L 145-14 du code de commerce dispose : ' Le bailleur peut refuser le renouvellement

L 145-1, L 145-9, L 145-14, L 145-28, L 145-29 du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1156 anciens du code civil, désormais codifiés au visa des articles 1103, 1104 et 1192 nouveaux du code civil

Sur l'indemnité d'éviction : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

- d'évaluer l'indemnité d'éviction qui serait due à la société [P] en cas de non renouvellement de son bail commercial en tenant compte précisément des critères énoncés à l'article L145-14 du code de

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

[O] a droit à l'indemnité d'éviction de l'article L145-14 du code de commerce, - dit que M.

L'article L.145-14 du code de commerce dispose : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

* L'article L. 145-14 du code de commerce prévoit que : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

MOTIFS Sur l'indemnité d'éviction Selon les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.