Il demande de procéder à une substitution de base légale en substituant aux dispositions de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celles de l’article L.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

L. 52-15 du code électoral : 4.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[M] [Z] de sa demande de condamnation solidaire de [1] ès-qualités de liquidateur judiciaire de [2] et de [15] à lui payer la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 212-15-3 III du code du travail en sa rédaction alors applicable, qu'une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et préciser les modalités de décompte des journées ou

L. 412-15, alinéa 3, du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné le syndicat et Mme Y... aux dépens ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la désignation

L. 412-15, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant la société Avredis aux dépens de l'instance, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le tribunal a violé l'article susvisé

21-15 du code civil, comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part, par application de l'article 22-1 du même code, comme ayant bénéficié de l'effet collectif

titre d'indemnité en application de l'article 700 du code procédure civile, condamné la commune de [Localité 3] aux dépens.

des faits (ancien article L. 212-15-3 du Code du Travail), de l'article 1221-1 du Code du Travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2.

Suivant conclusions reçues au greffe le 15 janvier 2026, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure

L. 1226-15, alinéa 3 du code du travail et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et d'avoir, par conséquent, déclaré l'arrêt opposable au CGEA AGS d'Annecy et dit

L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-15 à L. 162-15-3 ; Vu le code de justice administrative

Les moyens sont pris de la violation des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1521-18 du code de la défense, préliminaire, 591, 593, du code de procédure pénale, défaut

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes