L'article 1601-3 du code civil, tel que repris par l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur

En conséquence, ces pouvoirs sont stipulés irrévocables» ; qu'en application de l'article 1601-3 du Code civil, dans la vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur conserve les pouvoir de maître de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu

450 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 566 du code de procédure civile.

Les opérations de vente de l'ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété étaient prévues en l'état futur d'achèvement en application des dispositions de l'article 1601-3 du Code civil.

Par ses conclusions récapitulatives signifiées le 25 janvier 2023 Monsieur [I] [F] demande à la cour de :   Vu les dispositions de l'article 1601-1 du Code civil et de l'article L.261-11 du Code de

L'acquisition du bien immobilier a été réalisée dans le cadre juridique de la vente en l'état futur d'achèvement régie par l'article 1601-3 du code civil aux termes duquel : 'La vente en l'état futur

699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

1603 et 1604 du Code civil ; 2 / qu'il résulte du rapport d'expertise du 18 juin 1996 que par un procès-verbal du 21 février 1996 y annexé un huissier a constaté l'état d'environ soixante bouteilles

1603 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1147, 1602, 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Maigret, conseillers référendaires, et Mme Layemar, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

En application des dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l’obligation de délivrer à l’acheteur une chose conforme aux caractéristiques convenues dans le contrat.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1604 et 1610 du code civil : 10.

à la vente, pesaient encore sur le vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1138 du Code civil ; 3 ) que si le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue, il appartient à l'acquéreur d'en prendre

et 1602 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1603, 1604 et 1641 et suivants du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 1604 et 1611 du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel, - condamner