Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’Etat, à une collectivité

L. 911-1 du code de justice administrative, de modifier la fiche action intitulée " MAQ 3 " afin de la mettre en conformité avec les dispositions du I de l'article L.214-17 I du code de l'environnement

R. 211-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le lien de préposition n'est rompu qu'autant que le préposé

L. 212-1-1 et D. 212-21 du Code du travail ; 3 / que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement que la salariée avait seulement produit

132-8, 9 et 321-1 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Gérard X... du

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

du Code pénal, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 6 et 7 du décret n° 75-848 du 26 août 1975 modifié par le décret n° 81-1237 du 30 décembre 1981, de l'avis relatif à l'application de

et activités relatifs à ce programme au titre de l'article L. 214-3 du même code.

du code de procédure civile, en réalisation forcée des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 21 août 2017.

de l'article L. 214-18 du code de l'environnement en ce qu'elle retient comme valeurs de référence le débit d'étiage biennal et le VNC10 comme valeur pour établir le DMP sur certains cours d'eau.

31 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que l'article L. 2131-4 du code du travail prévoit que « tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par

Elle soutient que : - le GIBA n'a pas correctement défini ses besoins, en méconnaissance des articles L. 2111-1, L. 2111-2, R. 2111-4, R. 2111-8, R. 2151-10, R. 2161-13 et R. 2161-17 du code de la commande

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, premier alinéa, 1, L. 215-1, L. 215-9 du Code de la consommation, 121-3, 313-1 du Code pénal, 427, premier alinéa, 593 du Code de procédure

-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

L. 2131-1, L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, les articles 1, 2 et 3 des statuts de l'Union SGJ, l'article 1128 du code civil, ensemble les articles 3, 5 et

D..., est intervenue dans le délai fixé par les dispositions précitées de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme.

L. 214-49-7, § 1, alinéa 1, et D. 214-102 et D. 214-104 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 214-172 et L. 214-180 du code monétaire et

de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que