CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

155 935 résultats pour « article L. 211-5 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502175_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; *le projet est irrégulier en l'absence de déclaration préalable ou d'un permis d'aménager préalable à la division dans les conditions

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031315645

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2310548_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. »

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205156_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par suite, la décision de refus de séjour est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2308002_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409482_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2115262_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Cette décision répond ainsi aux exigences de motivation résultant notamment de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200600_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée'" et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024755428

Admin. suprême

4 novembre 2011

4 novembre 2011

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Une commission placée auprès du ministre des affaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204252_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

territoriales et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - est illégale en ce qu'elle a bien adressé les documents demandés dans le délai annoncé, soit le 16

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2300541_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21388_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ne sont pas suffisamment motivées au regard des exigences de l'article L. 211-5 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215071_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04603_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

3 de la loi du 11 juillet 1979 reprises à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas justifié de la délégation de signature de Mme A, signataire des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01113_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2400049_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111246_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306931_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306082_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400586_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle n’est pas motivée en fait en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre

Source officielle

Page 22 sur 7797

← PrécédentSuivant →