AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Enrôlement
69dd691ecdc6046d4722c5b5
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DU JUGEMENT En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 22 sur 965
2ème Chambre
668f76c89b65e642c587852e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
le préjudice de la victime et l'accident en cause ne le dispense de faire, dans le délai requis, l'offre imposée par l'article L.211-9 du code des assurances.
Source officielle