législation nationale : l'occupation des lieux est illégale en ce qu'elle contrevient aux dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques et, en

D'une part, aux termes de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article

les articles 26-1 du Code du travail maritime, L. 212-5-1 du Code du travail et la convention collective particulière applicable au Port autonome de Bordeaux; alors, encore, que le deuxième alinéa

Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions sont applicables aux communautés d'agglomération par l'effet de l'article L. 5211-3 du même code

Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions sont applicables aux communautés d'agglomération par l'effet de l'article L. 5211-3 du même code

8 du règlement intérieur est illégal en ce qu'il viole l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ; - l'alinéa 1 de l'article 11 du règlement intérieur est illégal en ce qu'il

Elle fait valoir que : - la requête, qui demande une évaluation, est irrecevable dès lors qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens

Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s B 12-10.054 et N 12-10.064 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122

L. 2122-11 et L. 2121-2 du code du travail ».

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15 du code pénal, L. 2121-13, L. 2121-26, L. 2131-6 du code des collectivités territoriales, 6, 8, 202, 203, 591, 593 du code de procédure

regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article 12 du règlement du PLUI applicable en zone UP ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article 1 i) du règlement applicable en

L. 2121-1 du code du travail, dont la décision elle-même ne justifiait par ailleurs pas de la prise en considération.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du

est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-13 et L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un vice de procédure

Aux termes de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse,

Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

En quatrième lieu, [0]aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.