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14 616 résultats pour « article L. 236-22 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

YRB... , domicilié [...] , 230°/ à M. RS... ANL... U... BMX... , domicilié chez Mme JQB... VHK... , [...] , 231°/ à Mme GR... ME..., domiciliée [...] , 232°/ à M. RY...

Source officielle

Page 22 sur 731

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CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00011

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

352-2 du code des douanes national qu'au titre de la prescription civile de l'article 2222 du code civil s'attachant à l'action ; que l'article 352-2 du code des douanes modifié par la loi de finance

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206804_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

pour l'exercice d'activités de recherche ; ils doivent donc être exonérés de taxe sur les bureaux en application de l'article 231 ter, V 2° bis A du code général des impôts, ainsi qu'en application de

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162d32a70d46c7f95e82623

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Le remplacement de l'expert en application de l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ne peut intervenir que lorsque celui-ci a failli à ses devoirs, définis par l'article 237 du même code disposant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e84bf7d454f9ee48779

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377545

Admin. suprême

27 février 2009

27 février 2009

L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent » ; que l'article

Source officielle
CC

cr

61372640cd5801467742420c

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00870

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

L. 236-1 du code de commerce, R. 236-1 et R. 236-3 du même code, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de l'article 7, 3. de la directive 2011/ 35/ UE du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200298

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

234 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20fccdc6046d47e112fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

De même, les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce et celles des articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail permettent seulement au salarié de demander que les créances salariales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00954

Cassation

7 octobre 2008

7 octobre 2008

X... que sur le pourvoi incident relevé par la société A + Logistics ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 236-3 et L. 236-22 du code

Source officielle
CA

13e chambre

615e0c7ec25a97f0381f4a87

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

septembre 2008 comme l'exige l'article 414-2 du code civil ; aucun des différents griefs intrinsèques soulevés par Mme [D], comme l'indication dans l'acte que les parts sociales sont des biens propres

Source officielle
TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 septembre 2024, Condamner Gesler à payer à CCLS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

11e Chambre B

603535e91bdec5601c3d1c2f

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

par application de l'article 236 du code des douanes.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ca

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742418c

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 3 ) du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab29324999a647ab61b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

4 du code de procédure civile ; SUR LA CAUSE DU DIVORCE Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69a7f96dcdc6046d4775fe3f

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 22 janvier 2024, par lettre recommandée

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