B a été désigné comme expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par décision du 4 avril 2017, M.

effectuer un acte ou une formalité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 243-1, alinéa 3, du Code des assurances ainsi que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile

Elle en conclut que les travaux effectués constituent un ouvrage et non un élément dissociable, de sorte que l’article L.243-1-1 du code des assurances est applicable.

L. 242-1 du Code des assurances dès lors que les déclarations des 7 juillet et 21 août 1995 ne constituaient que des réitérations de la déclaration initiale, insusceptibles de faire revivre la procédure

Aux termes de l'article L. 243-1-1 du code des assurances : " I.

L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas

Aux termes de l’article L. 243-1-1 du même code : « I.

Elle a ajouté que : - les travaux n'étaient pas soumis à assurance obligatoire par application de l'article L 243-1-1 du code des assurances ; - l'assurance facultative souscrite ne garantissait que

mars, 24 avril et 27 mai divers documents relatifs à l' opération de construction que l' assuré était tenu de fournir conformément aux clauses- types reproduites dans l' annexe II à l' article 243- 1

visée à l'article L. 241-1 du code des assurances. / Le contrat d'assurance est conforme à l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 241-1 du code des assurances ainsi qu'aux clauses types énoncées

L. 243-1-1 du code des assurances que les ouvrages maritimes, lacustres, et fluviaux font partie de ceux qui ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2

Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale. / 9. 2.

L. 242-1 du Code des assurances et par fausse application l'article A. 243-1 annexe II du même Code ; ALORS QUE, d'autre part, aux termes de l'article L. 243-9 du Code des assurances, les contrats d'assurance

violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel, en toute hypothèse, relève, tout à la fois, que la société Chovet avait la qualité de maître de l'ouvrage et

1792 et suivants du code civil, 1202 du même code, -et, subsidiairement, les articles 1134 et 1147 du code civil, -vu l'article L.243-1-1 II du code des assurances et la jurisprudence, -de déclarer

, 2004 et courant 2005, à PROUVILLE, SAINS EN AMIENOIS, infraction prévue par les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des assurances, les articles L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la

en n'informant pas le maître de l'ouvrage de l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage, conformément à l'article L. 242-1 du code des assurances, ayant entraîné un préjudice résultant de

Elle estime que la date d'établissement de l'activité est le 4 octobre 2013 et qu'ainsi, il n'y a pas lieu de faire application de l'exception mentionnée à l'article A 243-1 annexe I du code des assurances