était affiliée au régime général par application de l'article L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen :

121-3, 314-1 du code pénal, 1293 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable des faits d'abus de confiance et l'a condamné à

L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale en leur version alors applicable ; 2°/ que selon l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, « sont affiliées obligatoirement aux assurances

Sur le montant des sommes dues En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation (devenu L. 312-39) en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'Office culturel de Cluny étant considéré comme leur employeur ; que la cour d'appel (Angers, 4 novembre 1999) a rejeté le recours de celui-ci ; Sur le premier

sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et 5 ans d'interdiction des droits civiques ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code civil

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du code pénal, ensemble violation de l'article 593 du code

[V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, de l’article 1103 du code civil

R.112-2 du code de la sécurité sociale.

dans l'application de ces dispositions ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en affirmant, d'une part, que les remplaçants ne supportaient "aucun risque économique lié aux résultats" et, d'autre part, qu'ils supportaient

405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de l'article L. 311-33 du même code.

455 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, alors applicables : 4.

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

313-1; 313-7 et 313-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel

du code civil et des articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. 4- ALORS QUE toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L. 314-24 du code de la consommation.