spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les premier et troisième moyens : Vu l'article L. 3123-14 du code du

Les interventions seront effectives du lundi au samedi" ; que l'article L 3123-14 du code du travail impose la mention dans le contrat de travail à temps partiel de la durée hebdomadaire ou, le cas échéant

semaine ou sur le mois ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a directement violé l'article L. 3123-14 du code du travail, et indirectement les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-

L'appelante soutient : - que le contrat daté du 31 mai 1995 ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'il s'agit donc d'un contrat de travail

Elle fait valoir les dispositions de l'article L 3123-14 du Code du travail, indique que les horaires journaliers n'ont pas à être contractuellement précisés et produit le contrat de travail de Mme Y..

L. 1245-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du

455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble au regard de l'article 1315 du code civil ; 2) ALORS QUE l'absence dans le contrat

plein à compter du mois de janvier 2013 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail

Dès lors que le contrat n'est pas conforme aux prescriptions légales (article L. 3123-14 du Code du travail) imposant la mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et que les règles de la

de rappels de salaire et de congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2011 ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.3123-14 du code du travail le contrat

L. 3123-6 du code du travail ; 3°/ que le contrat du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version antérieure

L.3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable qu'en juin 2008, [Z] [E] travaillait dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel signé le 1er septembre 2001

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 9.

à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, constitue un élément essentiel du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ;

L. 3123-14 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat de travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant

par l'article L.3123-14 du code du travail.