, Monsieur [R] [A] a conclu au visa des articles L.213-4-5 du code de l'organisation judiciaire et L.312-1, 312-4-3,314-10 du code de la consommation et demande à la cour de : Fixer au tite du solde

AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne, notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle

, alinéa 1, du Code du travail stipule que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer

renvoyé, Mme [U] [E] [V], appelante, sollicite sur le fondement des articles L341-2, R 313-5 et R 313-8 du code de sécurité sociale et 1217 du code civil de : - réformer le jugement déféré dans toutes

L. 3131-1 du code de la santé publique.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat de travail : Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail : Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit

Aux termes de l'article R. 3131-2 du même code : " Le rapport prévu par l'article L. 3131-5 est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin.

à 20 % et à 50 % prévus par l'article L. 212-5-1 du code du travail.

L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail et défaut d'application les articles L. 3121-38 et s. du code du travail, ensemble l'accord collectif de la société du 28 décembre 2009. » Réponse de la Cour

pour un montant en principal de 12 313, 87 euros hors article 700 du code de procédure civile et hors intérêts légaux ; - l'appelant n'a pas exécuté le jugement, cette carence lui cause un préjudice

a violé les articles L.1231-1, L.1232-1, L.1235-1, L.3123-14, L.3123-17 du code du travail et L.1222-1 du code du travail. 2°) QUE la modification unilatérale du contrat de travail imposée au salarié

L'article L. 3123-29 du code du travail s'applique en outre aux heures complémentaires qu'il a effectuées.

Il est stipulé dans le Code du Travail que tout dénigrement est considéré comme faute grave.

- la mesure méconnaît l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

d'appel a renversé la charge de la preuve et violé, ensemble les articles L.3171-4, L.212-4-3 devenu l'article L.3123-14 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-67 du 21 janvier

L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance -les obligations d’information sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts

à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Attendu que, si en vertu de ces textes, il est interdit de licencier un salarié notamment en

L. 223-11 devenu L. 3131-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des