Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 948 résultats pour « article L. 3142-62 du code du travail prend effet à comp »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 8
Cette décision peut être l'objet des recours prévus aux articles L. 134-2, L. 134-6 et L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5
du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article.
Article 221-XI-1/03-1
Numéro d'identification de la compagnie et du propriétaire inscrit 2 Aux fins du présent article, les propriétaires inscrits sont ceux indiqués par l'Administration et la compagnie telle que définie à l'article 221-IX/01. 3 Il doit être attribué à chaque
Article R6341-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la rémunération est assurée par l'opérateur France Travail ou par l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, le préfet, saisi par l'établissement ou l'association
Article R451-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08
L'homologation prend effet à compter de la rentrée scolaire qui suit l'arrêté mentionné à l'article R. 451-2-1.
Article 2
. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.
LEGIARTI000019678491
. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Article 4
. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.
Article 2
. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Article 2
. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1996.
LEGIARTI000019678549
. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Article 2
. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.
Article 1
Pour l'application du second alinéa du VI de l'article D. 615-62 du code rural :
Article R214-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Le demandeur adresse le dossier prévu par l'article R. 214-62, complété s'il y a lieu par les pièces prévues par les articles R. 214-62-1 et R. 214-62-2, au préfet du ou des départements où sont situés l'aménagement délivrant le débit affecté, les usagers
Article 6
services publics et du fichier général de l'Etat, l'Institut national de la statistique et des études économiques constitue, à l'aide des données qu'il détient sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 161-62
Article 46
1° A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L332-11-1 ; Art. L332-11-2 2° A mofifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L332-6-1 3° Le a et le b du 1° de l'article L. 332-6-1 sont abrogés.
Article L192-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
code du travail.
Article 7
L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail présente chaque année d'application des présentes dispositions un rapport sur l'exécution de la mesure et ses effets sur le marché de l'emploi.
LEGIARTI000050867448
les intéressés qui, à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail totalisent le nombre de trimestres requis au sens des dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre 2 de l'ordonnance n° 2002-411 mentionnée au règlement précité
Article 68
En application de l'article L. 6227-9 du code du travail, l'Etat prend en charge la contribution d'assurance chômage.
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