L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'ordonner sur le même fondement à M.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'ordonner sur le même fondement à M.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'ordonner sur le même fondement à M.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'ordonner sur le même fondement à M.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'ordonner sur le même fondement à M.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'ordonner sur le même fondement à M.

MOTIVATION Sur les demandes fondées sur les articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution L'article 835alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal

Au terme des articles L.421-1 et L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution applicables s'agissant de l'expulsion des lieux habités, le montant de l'astreinte ne peut excéder le montant du préjudice

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - l'autorisation de faire transporter les meubles dans tout garde-meuble de son choix aux frais, risques et périls du défendeur, le sort des meubles

L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - rejette toute demande de délais et juge que le délai de deux mois de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que le

L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne peuvent être supprimés.

[O] [S] [V] et Mme [F] [M] [N] EPSE [C], avec suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamnation in solidum de M.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution -Dire que les occupants ne pourront pas bénéficier du sursis prévu au 1er alinéa de l'article 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ni d'aucun

Sur la demande de suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution que si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation

Sur la demande de suppression des délais prévus aux articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution En application de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, – écarter les dispositions prévues par l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, – condamner Mme [Z] [G] [E] à lui payer

L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, - écarter les dispositions prévues par l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner Mme [M] [P] à lui payer