Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ".

L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement et du principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement et à l'article L 110-1 du code de l'environnement, dans la mesure où :

, la Cour fera application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article R. 421-19 du code

; - le projet méconnaît les dispositions de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article B1.11 du règlement du plan local d’urbanisme de Nantes Métropole

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - il a été pris en méconnaissance de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance de l’article

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en Conseil d'Etat

de droit au regard de l'article L. 424-10 du code de l'environnement et de l'article R. 428-11 du même code en ce que la vénerie sous terre du blaireau à compter du 15 mai prochain a pour conséquence la

D'autre part, aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 424-2 du même code : " Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () / c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application () ". 3.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction

L'article A. 424-2 du même code prévoit que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 () / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques

A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - l'avis de l'autorité préfectorale n'a pas été recueilli sur la déclaration préalable en méconnaissance du a) de l'article L. 422-5 du même code ; - l'arrêté

Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler tel que prévu à l'article L. 424-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et lui permettant de justifier

D’autre part, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d’ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions

l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme, en ce qu'il porte sur des travaux de démolition dans un site inscrit, qui ne font pas naitre de permis tacite à l'expiration du délai d'instruction ; - méconnaît

prend la forme d'un arrêté () ", en son article A 424-2 : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () " 5.

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en Conseil d'Etat

R. 424-1 du code de l'urbanisme et doit donc être regardé comme une décision de retrait du permis de construire tacite obtenu le 9 octobre 2021 ; il a été pris en méconnaissance de l'article 24 de la