cour d'appel aurait violé la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 4624-1 du code du travail.»

En effet, l'article R.4624-42 du Code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 dispose que « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste

Y... peut valablement prétendre au bénéfice de la protection des victimes d'accident du travail prévues par les articles L. 1226-6 et suivants du code du travail.

L. 4121-1, L.3123-6, R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail ; ALORS QUE, DE SEPTIEME PART, subsidiairement (à la cinquième branche), la mise en oeuvre d'un temps partiel thérapeutique à la demande

Vu les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12, 2°, du code du travail demeurés applicables à La Poste : 5.

Aux termes de l'article R. 4624-42 de ce code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

L. 4624-1 et R. 4624-10 du code du travail.

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leurs versions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2/ ALORS QU'en jugeant que l'article L. 1226-15 du code du travail, tel que modifié par

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 6°/ qu'à tout le moins, en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de

et du service de prévention et de santé au travail, ainsi que de la méconnaissance du droit de sécurité et de protection des travailleurs au sens de l'article L. 4121-1 du code du travail ; - le harcèlement

L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail, ensemble des articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; alors 3° /que : l'employeur, tenu d'une obligation

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4612-8 du code du travail ; 3°/ qu'un projet d'aménagement important au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail,

4121-1, L. 4121-2, L. 4624-1 et L. 6321-1 du code du travail, et des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour retenir l'existence d'un

Selon les articles L 4624-1 du code du travail, R 4624-10 et R 4624-11 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, tout travailleur bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé

-31 du code du travail, ce dont il résultait que le licenciement était nul, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version antérieure au décret n° 2016-1908 du

L.4121-1, L.4121-2, R.4624-10 et R.4624-11 du code du travail, - juger que la SAS [3] a manqué à son obligation en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, - confirmer la décision

travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1226-2, L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail ; ALORS QUE 2°), dans ses conclusions d'appel (pp. 7

L 1232-6 et L 2511-1 du Code du travail.