et L. 512-18 du code de l'environnement ; / 5° L'indication de la superficie des locaux prévue par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars

de l'article 514-3 du code de procédure civile: - arrêter l'exécution provisoire du jugement du 11 avril 2024 du tribunal de commerce de Lille Métropole dont appel, - réserver les frais et dépens.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Chantal DESSI.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative.

du code de procédure civile Vu l’article R.261-1 du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, - Dire et juger que la date de livraison du bien appartenant

de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". 51.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Mégret, vice-présidente, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 43.

450 du code de procédure civile

La banque CIC Nord-Ouest demande, aux visas des articles 514-3 de procédure civile, 1181 du code civil et L331-1, L331-2 et L341-2 du code de la consommation, de': -'débouter M.

L'arrêté du 15 décembre 2020, qui vise notamment l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et la convention européenne de sauvegarde

Sur la demande de délai de grâce En application de l'article 1244-1 ancien du code civil, le juge peut, en considération des besoins du créancier, accorder au débiteur impécunieux un délai de grâce ou

susceptible d'être pris en considération dans le calcul de ses ressources, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et privé son arrêt de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code

DISCUSSION 1. Sur la demande en paiement : Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

1382 du code civil, ensemble les articles L. 511-1 et L. 512-17 du code de l'environnement, 34-1 du décret du 21 septembre 1977 alors en vigueur et le principe de la réparation intégrale du préjudice