Codes de loi français

Article 16

En application du I de l'article L. 526-22 du code monétaire et financier, tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin

Article 87

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article 7

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article R642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 15

Conformément aux dispositions de l'article R. 733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le dispositif de localisation à distance peut être mis en œuvre par une personne habilitée, dans les conditions prévues par les dispositions

Article R4312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 28

Le président du comité social d'administration central fait appel à l'expert habilité mentionné au C du I de l'article L. 4312-3-2 du présent code lorsqu'il est fait application des articles 76 ou 77 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article 57

-43 du code de l'environnement.

Article 1

Les visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation ont lieu pour les enfants âgés de trois à quatre ans, puis au cours de la sixième année et de la douzième année de l'enfant.

Article Annexe II

Livrés : (1) Carrossés, satisfont aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule concerné ; (1) En [châssis nu], [châssis

Article 27

L'indemnité journalière prévue au premier alinéa de l'article 20-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est déterminée selon les modalités prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8 du code de la sécurité sociale dans la limite du montant mensuel

Article 76

- Code de la sécurité sociale. Art. L622-3, Art. L632-1, Art.

Article 15

II du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60

communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions et sous les réserves prévues, respectivement, aux articles

Article Annexe IV

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX PILES ET ACCUMULATEURS PORTABLES MENTIONNÉS AU 6° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Article D541-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 95

-Les devis concernant les travaux mentionnés à l'article L. 541-21-2-3 indiquent :

Article D541-320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 31

Les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 541-15-8 sont :

Article Annexe VI

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN MENTIONNÉS AU 8° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Article R541-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Le préfet peut décider, dans des cas exceptionnels, sur la base de preuves techniques et scientifiques fournies par le détenteur à partir d'expertises extérieures, qu'un déchet classé sur la liste mentionnée à l'article R. 541-7 comme dangereux ne possède

Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-21 du code du travail ou, le cas échéant, du décret

Article R543-265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 57

I. – Les déchets de bouteilles de gaz sont traités dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° de l'article L. 541-1.

Article 3

bilan après dévolution au 1er janvier 2017 pour l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 du même code.