Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Elle réclame enfin la condamnation de Mme [M] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CBR Bâtiment à payer à la Sarl Bet Elite ingénierie la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de ses conclusions remises le 9 décembre 2024, la compagnie Gan assurances demande à la cour, au visa des articles 4, 68, 472, 760, 562, 538, 552 et 553, 914 et 916 du code de procédure civile

1792 du code civil, 551 à 553 du même code et 122 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QU' en tout état de cause, les constructeurs d'un ouvrage sont responsables de plein droit des dommages résultant

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

1843 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

555 du code civil ou sur celui de l'article 1303 du code civil

L. 761-1 du code de justice administrative.

été endommagés ; que l'assureur ayant déclaré vouloir faire application de la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance en application de l'article L. 113-9 du code des assurances, pour non-déclaration

552, 553 et 615'.

, aux conclusions des demandeurs en indemnisation contre ABEILLE ASSURANCE qui limitaient l'obligation de cette dernière aux sommes non prises en charge par AXA, -au visa de l'article L. 121-1 du code

R. 516-2 du code du travail et 554, 555 et 564 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, la société SMAT, l'administrateur à son redressement

A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure d'attribution de la délégation de service public relative

Aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres sauf à ces

554 et 555 du code de procédure civile.

Monsieur [U] [R] et la Maf Assurances soulèvent à titre principal l'irrecevabilité de l'action d'Aviva qui méconnait selon eux les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.