/ que les dispositions des articles L. 229-1 et suivants du Code rural régissant l'exercice du droit de chasse dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, méconnaissent l'article

Sur ce, L'article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la contrainte comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires

de la naissance du droit ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte et les articles L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur au moment du litige, 2224 et 2232 du code

Or l'article D 724-9 du code rural dispose qu'à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception aux personnes contrôlées un

D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 311-1, L. 722-1-3° et L. 722-3 du Code rural, ensemble l'article L. 622-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; Attendu

1122 du code civil y fassent obstacle, la cour d'appel a violé l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article susvisé dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/

R.725-10 du code rural et de la pêche maritime, rappelé qu'en vertu de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, dit n'y avoir lieu à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-1-I-5 du Code rural (ancien), devenu l'article L. 722

R.142-1 et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées. » L'article R.725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

ou aux ruchers qui pourraient être dus à une attaque de loup, d'ours ou de lynx, les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la

Elle indique que l'article L. 243-7-5 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 725-3-2 du Code rural ouvrant la possibilité aux organes de contrôle d'un redressement au réel des cotisations en cas

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

L. 752-1 du code rural, en qualité de chef d'exploitation, avec effet à compter du 1er juillet 2002 ; qu'une contrainte lui réclamant le paiement de la somme de 856 euros au titre des cotisations des

L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ces textes, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée

-1 et L. 722-20 du même code, et exactement retenu que l'article L. 713-3 ne permettait de déroger conventionnellement à la durée légale du travail, qu'en ce qui concerne la répartition des horaires de

Alain Y... aurait dû déclarer son activité de travaux forestiers, d'une part au titre de l'article L 722-3 du code rural et de la pêche maritime et d'autre part en tant qu'activité secondaire au titre