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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6630897703169600084134fb
28 avril 2024
28 avril 2024
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention Administrative
62c52980a2c4236379079901
15 mai 2022
15 mai 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleJ.L.D.
67edadaeda9e15c513204e2c
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
68e431ce681ed727f2a65763
4 octobre 2025
4 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la contestation de l’arrêté de placement : Sur l’absence de motivation L’article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que
Source officiellePPEP Surendettement
68016c0d70f05fda0a95c6e0
3 avril 2025
3 avril 2025
Le juge saisi d’une contestation prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il fait le même constat, conformément à l’article L.741-6 du Code qui ajoute que si le juge constate
Source officiellePPEP Surendettement
680aa68ec9134b6bc8ffae57
10 avril 2025
10 avril 2025
Le juge saisi d’une contestation prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il fait le même constat, conformément à l’article L.741-6 du Code qui ajoute que si le juge constate
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686f4c9ad3976f57d00d31ac
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas
Source officielleSURENDETTEMENT
686d6673a2273490db1090bb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L. 741-5 du Code de la consommation prévoit qu’à l’occasion du recours exercé dans le cadre des articles L. 741-4 et R. 741-1 du Code de la consommation, le juge "peut vérifier, même d'office
Source officielleJLD
67f427064e0040aa37360679
7 avril 2025
7 avril 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 avril 2025 par le préfet de Seine
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f688a8f389c12ba87c4a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[F] en application de l'article L 741-6 du code de la consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656ce
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[K] en application de l'article L 741-6 du code de la consommation. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau : Déclare M.
Source officielleJLD
6705855f1296b51ba2b6732e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 mars 2024 par le préfet de l’ORNE
Source officiellePPEP Surendettement
680aa68fc9134b6bc8ffae70
10 avril 2025
10 avril 2025
Le juge saisi d’une contestation prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il fait le même constat, conformément à l’article L.741-6 du Code qui ajoute que si le juge constate
Source officielleSurendettement
669ff4aed9953d09165b5685
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656de
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 741-6 du code de la consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dès lors, il convient d'infirmer la décision du premier juge et de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [G] en application de l'article L 741-6 du code de la consommation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68aa8f389c12ba87c78
11 avril 2024
11 avril 2024
Dès lors, il convient d'infirmer la décision du premier juge et de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [S] en application de l'article L 741-6 du code de la consommation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f689a8f389c12ba87c5e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dès lors, il convient d'infirmer la décision du premier juge et de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [S] en application de l'article L 741-6 du code de la consommation
Source officielleJLD
68e41a60681ed727f2a5221f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 août 2023 par le préfet des Yvelines
Source officielleSurendettement
6a0e29a4cdc6046d475cd1f7
20 mai 2026
20 mai 2026
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.
Source officiellePage 22 sur 2733