L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce.

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/02359 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VAOC / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [W] / [L] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce

Selon l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010, pris en application des articles L. 751-1 et L. 751-6 du Code de la consommation, les prêteurs doivent conserver des preuves de la consultation du FICP

et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6

[F] au profit de la Société générale ; Sur les demandes fondées sur l'article L 341-4 du code de la consommation: Considérant que M.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3, alinéas 1 et 2, 227-29 du Code pénal, 373, 3 , du Code civil, 591 et 593 du code de procédure

Selon l’article 756 : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt ».

Selon l’article 756 : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt ».

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 332695, la requête sommaire et le mémoire

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 10.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I.

le formulaire de rétractation prévu à l'article L. 312-21 du code de la consommation et en a déduit, par application de l'article L. 341-9 du même code, s'agissant des prêts de 2013 et 2015, que le prêteur

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

D'autre part, aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I.

L 341-2 du code de la consommation).

Aux termes de l'article R. 752-6 du même code : " I.

Les articles L. 111-1 et L111-2 du code de la consommation, auxquels renvoie cet article, disposent que : L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Avant que le

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.