221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret 86-15 du 6 janvier 1986, 3 et 593 du Code de procédure

L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, 590 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, sur l'action civile, l'arrêt attaqué a décidé que l'assureur

1134 du Code civil, 55 à 62 du Contrat d'assurances, 33 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

, 112, 113, 114, 115 et 116.

Vu l'article 31 du Code de Procédure civile, Vu les articles L 124-3 du Codes des assurances, Vu le Jugement rendu le 18 décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS n°RG 16/06062,

Sur la franchise de la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles : La société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles sollicitent sur le fondement de l'article L.112-

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, en faisant valoir que l'exclusion n'était pas formelle et limitée et ne répondait pas aux exigences de forme de l'article L. 112-4 du code des assurances ;

Enfin, elle invoque l'article L.112-6 du code des assurances.

souscrite par le syndicat des copropriétaires auprès de la société Axa, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-1 du code des assurances. » Réponse

sur la vie dérive de ce contrat et est soumise à la prescription décennale (violation des articles 2277 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances) ; Mais attendu que la loi du 31 décembre 1989

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 7.

L. 113-9 du code des assurances.

à lui verser directement, objecte la nullité de l'exclusion de garantie sur le fondement de l'article L.112?4 du code des assurances.

Pierre HZ..., 110 / de M. Jacques CV..., 111 / de M. Edouard DO..., 112 / de M. Pierre DR..., 113 / de M.

3 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, les principes régissant le conflit de lois en matière d'action

Elle a assigné Mme [V] [W] et la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique aux fins de prononcer la nullité du contrat d'assurance sur le fondement des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 5.