Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, toute action

[X] l'avait été dans le délai biennal de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances, dès lors que ce délai avait été interrompu à deux reprises par M.

l'assignation par lui de cet assureur remonte au 26 décembre 2011 ; qu'ainsi l'action des intimés est prescrite par l'application de l'article L. 114-1 du code des assurances prévoyant un délai de deux

L 114-1 du code des assurances était déjà acquise.

X... et la compagnie Groupama assurances ainsi que la compagnie Assurances générales de France ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la prescription opposée par la compagnie Le Secours à l'action de M.

L. 121-12 du Code des assurances selon lequel l'assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de son obligation à garantie quand, par le fait de son assuré, sa subrogation dans les droits et actions

SEPTEMBRE 1971 ET LE 19 SEPTEMBRE 1974, ET D'UNE RENTE D'INVALIDITE, POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE ; QUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION SOULEVEE PAR LA COMPAGNIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L.114-1 du code des assurances, « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance », cet article précisant que « le délai ne

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

., B..., la MAF, la société Carretier et Robin, la société Intrafor Cofor, la société Guysanit, la MAAF, la SMABTP centre régional de Bordeaux ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

aux époux [I] du délai de prescription biennale prévu à l'article L 114-1 du code des assurances.

Vu l'article L. 114-1 du code des assurances qui prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance...

a violé, par fausse application, l'article 2224 du code civil et par refus d'application, l'article L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

R. 114-1 du Code des assurances, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré pour quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse et devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait

[Y] exerçant sous l'enseigne Bec ingénierie, la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, dès lors que les causes ordinaires de l'interruption de prescription énoncées aux articles

Sur l’exception de prescription : L’article L 114-1 du code des assurances dispose notamment que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement