février 1989 Mme X... n'a pu être désintéressée ; qu'elle a à nouveau assigné la SCIH aux fins de la voir condamner à lui payer une certaine somme ; qu'elle a exercé l'action directe de l'article L. 124

L. 1224-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que, par le seul effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit

les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article

Elle soutient en outre sur le fondement des articles D. 125-5 et L. 313-30 du code des assurances qu’il incombait au premier assureur Predica de l’informer sur les conséquences de la substitution sur la

Mapa à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Mapa relative à l'article 700 du code de procédure

1er et 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L 124-3 al 1 du code des assurances) ; cette action directe est spécifique du code des assurances dès lors l'assureur ne saurait prétendre qu'elle est irrecevable dans la mesure où l'employeur ne peut

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

[G] et [M] [R], contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 3. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 4.

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 121-6 et 121-7

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 7 décembre 2023 sur le fondement des articles 1103, 1104, 1193, 1221 et 1231-1 du code civil, et des articles R. 222-11 et suivants du code des procédures

la cour d'appel n'a, une nouvelle fois, pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1221-1 ancien article L.121-1, alinéa 1er du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant

[W] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

, pris de la violation des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense

L. 124-1, L. 111-2 et L. 113-5 du Code des assurances ; Mais attendu que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration, a pour

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Denis Y... et pour Jean-Marie Y..., pris de la violation des articles 121 - 3, 122-4 et 314-1 du Code