L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article 29 de l'accord collectif du 30 janvier 2004 conclu au sein de la société CSF et intitulé "statut collectif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces articles que

L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant

[T] [B], appelants, au visa des articles 1224 et 1228 du code civil, demandent à la cour : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dax le 12 janvier 2022 en ce qu'il : - condamne

L. 1221-1, L. 7122-1 et L. 7122-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner Pôle emploi à payer à l'artiste allocataire des sommes au titre de la période non indemnisée du 26 décembre 2003 au

gérance dans laquelle serait mentionnée la liste des contrats de travail soumis à l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la cession légale du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail est d'ordre public et

Jean-Louis Y... la somme de 25 000 €, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail que l'indemnité

En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location gérance sont poursuivis avec le propriétaire du fonds de

563 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique que lorsqu'il y a transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie

marché sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et non par les usages ou engagements unilatéraux en vigueur

. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'accord du 29 mars 1990 fixant les

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

marché sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et non par les usages ou engagements unilatéraux en vigueur

ALORS QUE, dès l'instant que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec son accord

l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail .'

cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

et L. 1221-1 du Code du travail ; 2.