1134 et 1174 du code civil ; 2 / que l'article L. 120-2 du code du travail interdit à quiconque d'apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui

direction du chef d'entreprise en violation des articles L. 121-1, L. 124-2 et suivants du Code du travail l'arrêt qui se substitue à l'employeur pour fixer une prétendue proportion normale entre l'augmentation

L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors qu'en son article 9-2 le contrat de sous traitance conclu par M.

pu l'être qu'en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque le contrat de travail

L. 121-1 alinéa 1er du Code du travail et 1349 du Code civil ; alors, troisièmement, qu'en l'état des conclusions prises par la société, où celle-ci soutenait qu'à partir de mai 1991, le salarié avait

du code du travail, M.

122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, lorsque le salarié est en période de suspension de contrat de travail, les faits reprochés ne peuvent constituer un manquement aux

L. 1224-1 du code du travail (ancien L. 122-12) et l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que si M.

Y..., a été licenciée pour faute grave le 10 septembre 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 230-1, L.

Y..., contestée par la société, contrairement aux dispositions de l'article R. 516-33 du Code du travail et en s'abstenant de renvoyer la cause et les parties, après conciliation, devant le bureau de jugement

cession globale d'unité de production la reprise de seize salariés avec leur ancienneté ; qu'il ne prévoyait nullement l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail pour les autres salariés,

Aux termes de l'article L. 2314-13, alinéas 1 et 3, du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

condamné la société Lebronze alloys aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque

de cause réelle et sérieuse ne tire pas de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent en violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d autre

L. 121 et L. 122-4 du Code du travail ; alors que, 2 / en décidant que la rupture était imputable à la société SPGO, en considérant que l'article II du contrat de travail ne contenait pas une clause

L.121-1, L.321-1 et L.122-14 du Code du travail et 1134 du Code civil, M.

de l'intéressé dans l'entreprise à l'issue de son arrêt de travail, rend sans objet l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 122-32-5 du code du travail ; qu'il s'ensuit qu'en imposant à la